VENTE
- Diagnostic de Performance Énergétique
- Amiante
- Électricité
- Gaz
- Plomb (CREP)
- Loi Carrez
- Termites
- ERP
🏡 Vente immobilière : les diagnostics obligatoires
Avant de vendre un bien immobilier, le propriétaire doit remettre à l’acquéreur un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), regroupant les diagnostics obligatoires. Ces expertises assurent une transparence totale sur l’état du bien et protègent le vendeur en limitant les risques de litiges pour vices cachés après la transaction.
📌 Les diagnostics à réaliser dépendent de plusieurs critères :
✓ L’année de construction du bien
✓ La présence ou non d’installations spécifiques (électricité, gaz)
✓ La situation géographique du bien (zone à risque)
✏️ Exemples de diagnostics obligatoires selon ces différents critères :
- Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
- Plomb (CREP) : requis pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Électricité & Gaz : nécessaires si les installations ont plus de 15 ans.
- Termites : obligatoire si le bien est situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.
LOCATION
- Diagnostic de Performance Énergétique
- Amiante
- Électricité
- Gaz
- Plomb (CREP)
- Loi Boutin
- ERP
🔑 Mise en location : les diagnostics obligatoires
Avant de louer un bien immobilier, le bailleur doit fournir au locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), regroupant les diagnostics réglementaires obligatoires. Ce dossier permet d’informer le locataire sur l’état du logement et de prévenir tout litige en cas de défauts ou de vices cachés.
📌 Les diagnostics à réaliser dépendent de plusieurs critères :
✓ L’année de construction du bien
✓ La présence d’installations spécifiques (électricité, gaz)
✓ La nature du logement (immeuble collectif ou maison individuelle)
✏️ Exemples de diagnostics obligatoires selon ces différents critères :
- Plomb (CREP) : requis pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
- Électricité & Gaz : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
- Amiante (DAPP) : obligatoire pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic n’a pas à être annexé au bail, mais doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande.